Une garantie posée par la loi, pas par l'entreprise
La garantie décennale n'est pas un argument commercial que certains couvreurs offriraient et d'autres non. C'est une responsabilité que la loi fait peser sur tout constructeur d'un ouvrage, depuis la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta. Le principe tient dans l'article 1792 du Code civil : le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage et les acquéreurs successifs, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
De plein droit veut dire que le propriétaire n'a pas à prouver une faute. Il lui suffit de constater le dommage et de le rattacher aux travaux. L'entreprise ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère. Et pour que cette responsabilité ne reste pas théorique si l'entreprise disparaît, la loi oblige le constructeur à s'assurer : c'est l'assurance de responsabilité décennale, prévue par le Code des assurances.
Le délai de dix ans court à compter de la réception des travaux. C'est pour cela que la réception n'est pas une formalité : c'est le jour où le compteur démarre, et le document qui la constate mérite d'être signé et conservé avec la facture.
Ce que la décennale couvre sur un toit
Sur une toiture, l'impropriété à la destination se traduit presque toujours par une seule chose : l'eau qui entre. Une couverture neuve qui fuit de façon répétée, une étanchéité de terrasse qui laisse passer l'eau dans l'appartement du dessous, un faîtage qui se descelle et laisse entrer la pluie, relèvent typiquement de la garantie décennale s'ils apparaissent dans les dix ans et qu'ils tiennent aux travaux réalisés.
La solidité est l'autre volet. Une charpente renforcée qui fléchit, des tuiles qui glissent en masse parce que leur fixation était insuffisante pour l'exposition au vent, une génoise reconstruite qui se détache de la façade, entrent dans le champ de la garantie. À Marseille, où le mistral sollicite fortement les rives et les faîtages, la qualité des fixations n'est pas un détail : c'est souvent là que se joue un sinistre.
Les dommages doivent être d'une certaine gravité. Le seuil exact s'apprécie au cas par cas, et en cas de litige c'est l'expertise qui tranche. Ce que nous pouvons dire, c'est qu'une fuite récurrente sur une couverture refaite récemment n'est jamais un simple désagrément.
Ce que la garantie de dix ans laisse de côté
La décennale ne couvre pas l'entretien. Une gouttière bouchée par les aiguilles de pin qui déborde, une mousse qui s'installe faute de démoussage, une tuile cassée par un ballon ou une antenne mal fixée par un tiers, ne relèvent pas de la responsabilité du couvreur. Elle ne couvre pas non plus les défauts purement esthétiques, une teinte de tuile qui ne plaît pas ou un joint un peu irrégulier qui ne laisse pas passer l'eau.
Elle ne couvre que l'ouvrage réalisé. Si nous remplaçons dix tuiles sur un toit ancien, la garantie porte sur notre intervention et ce qu'elle a pu causer, pas sur l'ensemble de la couverture que nous n'avons pas refaite. Pour de petites réparations, la qualification d'ouvrage peut d'ailleurs se discuter. C'est une raison de plus pour que le devis décrive précisément ce qui est fait.
Parfait achèvement, biennale, dommages-ouvrage : les garanties voisines
La décennale n'est pas seule. Pendant l'année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, oblige l'entreprise à réparer tous les désordres signalés, qu'ils aient été notés à la réception ou découverts ensuite, quelle que soit leur gravité. C'est le moment de signaler une ardoise mal posée, un solin qui coule ou un raccord de gouttière qui goutte.
La garantie biennale de bon fonctionnement, à l'article 1792-3, concerne pendant deux ans les éléments d'équipement qui peuvent se démonter sans abîmer l'ouvrage. Sur un toit, elle touche peu de choses, par exemple certains accessoires rapportés.
Enfin, l'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction, et non par l'entreprise. Elle a pour but de préfinancer les réparations sans attendre qu'on ait établi les responsabilités. Elle est obligatoire dans son principe pour les travaux qui relèvent de la décennale, mais dans les faits rarement souscrite pour une rénovation de toiture de maison individuelle. Pour savoir si elle s'impose dans votre cas, votre assureur ou un notaire fait foi.
L'attestation d'assurance : les lignes à vérifier
Depuis la loi du 18 juin 2014, l'entreprise doit mentionner son assurance décennale sur ses devis et ses factures, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Le contenu de l'attestation a lui-même été normalisé par un arrêté du 5 janvier 2016 : on y trouve le nom de l'assuré, la période de validité, les activités couvertes et la nature des ouvrages.
Le point que l'on regarde trop peu est la liste des activités. Un assureur garantit une entreprise pour des métiers précis, selon une nomenclature. Couverture, étanchéité de toiture-terrasse, charpente, zinguerie, sont des activités distinctes. Une entreprise assurée pour la couverture n'est pas forcément assurée pour refaire une étanchéité de terrasse, et si elle le fait quand même, le propriétaire risque de se retrouver sans assurance en cas de sinistre.
Vérifiez donc trois choses : que l'attestation est valable à la date d'ouverture du chantier, que l'activité correspondant à vos travaux y figure, et que le nom de l'entreprise est bien celui qui figure sur le devis. En cas de doute, l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation peut confirmer qu'elle est en vigueur.
Ce que nous joignons au devis
Avec chaque devis, nous joignons notre attestation d'assurance décennale de l'année en cours, qui mentionne les activités de couverture, de zinguerie et d'étanchéité que nous exerçons. À la fin du chantier, la facture reprend la description des travaux, et la réception se fait avec vous, sur le toit ou depuis le sol selon l'accès.
Gardez ces trois papiers ensemble, devis, facture et attestation. Ils servent en cas de sinistre, mais aussi le jour où vous vendez : un acheteur bénéficie de la garantie jusqu'à la fin des dix ans, encore faut-il pouvoir la lui prouver. Pour savoir comment se construit le prix d'une rénovation, voyez notre page dédiée.
Questions fréquentes.
Combien de temps dure la garantie décennale d'un couvreur ?
Dix ans à compter de la réception des travaux. Elle bénéficie au propriétaire et à ses acquéreurs successifs pendant toute cette durée.
Une fuite sur un toit refait il y a trois ans est-elle couverte ?
Si elle tient aux travaux réalisés et rend le logement impropre à son usage, elle relève en principe de la décennale. Il faut la déclarer par écrit à l'entreprise et à son assureur, avec des photos.
Que vérifier sur l'attestation d'assurance ?
Sa validité à la date du chantier, le nom de l'entreprise et surtout les activités couvertes : couverture et étanchéité de toiture-terrasse sont des activités distinctes.
Le démoussage est-il couvert par la décennale ?
Non. Le démoussage, le nettoyage des gouttières et l'entretien courant ne sont pas des ouvrages. Les défauts liés à un manque d'entretien sont exclus de la garantie.
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